L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Décembre 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en décembre 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ce texte modifie de nombreuses dispositions et rétablit, à l’article 115, un jour de carence pour les agents de la fonction publique en congé de maladie. Toutefois, cela ne s’applique pas : Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ; Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie et aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
L’article 113 instaure, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensatrice pour les agents publics civils et les militaires tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée de + 1,7 %, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage.

  • LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

En autres, l’article 8 procède à une hausse de la CSG de 1,7 % sur les cotisations salariales.

  • Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

  • Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé

Ce texte autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu’ils exercent au nom de l’État.

  • Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux conseils d’administration des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

Ce texte fixe les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité au sein des conseils d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l’Etablissement français du sang (EFS), de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), de l’Agence de la biomédecine (ABM) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

  • Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d’instances dont les membres établissent la déclaration publique d’intérêts régie par l’article R. 1451-2 du code de la santé publique

Cela concerne, entre autres, les membres du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), Commissions spécialisées du HCSP, Comités techniques permanents du HCSP, Haut Conseil des professions paramédicales, Conseil national de l’urgence hospitalière,…

  • Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de certains diplômes du secteur sanitaire

Ce texte concerne la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ; du diplôme d’Etat d’ergothérapeute et du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

  • Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé
  • Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d’orthoptiste

Ce texte prévoit d’attribuer le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d’orthoptiste entrés en formation à compter de l’année universitaire 2014-2015 et et obtenant ce diplôme à compter de la session 2017. L’obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence.

  • Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique

Ce texte détaille les modalités de la demande d’une carte professionnelle européenne déposée en France ou dans un autre pays européen en vue de l’exercice en France, en précisant le rôle des commissions d’autorisation d’exercice. Les mises à jour des CPE sont effectuées par l’Ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France.

  • Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’alertes mentionné à l’article L. 4002-1 du code de la santé publique

Ce texte précise le mécanisme des alertes émises par les autorités compétentes des Etats membres ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnant notamment l’identité du professionnel de santé ayant fait l’objet de sanctions dans l’Etat membre émetteur de l’alerte. Ces autorités sont le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

  • Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2012 relatif au diplôme d’État de moniteur éducateur

Ce texte modifie le tableau d’allègements et de dispenses des domaines de formation pour l’obtention du diplôme d’État de moniteur éducateur.

  • Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts

Ce texte modifie le dispositif d’entrée en vigueur du prélèvement à la source en raison du report de cette mesure au 1er janvier 2019. Il modifie le dispositif d’entrée en vigueur des adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

  • Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont fixées à : valeur mensuelle : 3.311 euros ; valeur journalière : 182 euros.

  • Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes
  • Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel

Ce texte modifie le régime des stages et périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur. Il fixe à 50 heures le volume minimal d’heures de formation dispensées en présence des étudiants et le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi dans l’enseignement supérieur est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation.

  •  Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte fixe à 4 ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Un délai plus court peut être fixé par l’arrêté d’autorisation, sauf lorsque le projet de l’établissement ou du service nécessite la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire.

  • Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social

2) Secteur privé

  • Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise

Ce texte définit le montant, les conditions et les modalités de l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord d’entreprise.

  • Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail

Ce texte détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d’œuvre. Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Ce texte détermine les modalités de fonctionnement du CSE – comité social et économique – qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

Ce texte précise les modèles types de lettres pouvant être utilisés par l’employeur pour notifier le licenciement.

  • Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »

Ce texte modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », renommé « compte professionnel de prévention ».

  • Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle – Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Ces textes déterminent les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle dont le taux d’incapacité permanente atteint un certain seuil ainsi que les modalités de financement de l’abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixation du taux d’incapacité permanente à partir duquel la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.

  • Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Ce texte précise les modalités de prise en charge de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés participant aux négociations de branche par le fonds paritaire national.

  • Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l’article D. 1423-56 du code du travail

Ce texte modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes en le faisant passer de 7,10 euros à 8,40 euros.

  • Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ce texte modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il précise la procédure d’information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  • Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ce texte modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d’information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  • Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

Ce texte détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

  • Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002, les dispositions de l’avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie à la convention collective.

  • Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

Pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : CFDT : 38,50 % ; CGT : 35,18 % ; FO : 14,69 % ; SOLIDAIRES : 11,63 %.

  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Ce texte précise les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le décret détermine les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

  • Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Suite à la mise en place d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ce texte précise la compétence, pour valider cet accord, à la DIRECCTE dont relève l’établissement concerné. Lorsque le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, l’employeur informe le DIRECCTE du siège de l’entreprise qui saisit le ministre chargé de l’emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent. Ce texte précise les modalités d’information de l’employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.

  • Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective.

  • Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte porte le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 7,46 €.

  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (articles 6 et 7), ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.

  • Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Ce texte fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

Ce texte modifie la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties. Il prévoit, entre autres, qu’en cas de partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation, cela ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement.

  • Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail

Ce texte détermine les règles de composition, de fonctionnement et de saisine du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants.

  • Décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Suite à la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ces textes abrogent le dispositif dit de « contrat de génération » dans les entreprises, les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.

  • Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Ce texte précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.

  •  Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte liste l’agrément des accords collectifs de travail et des décisions unilatérales. Toutefois, n’est pas agréé, l’avenant 339 du 30 août 2017 relatif à la politique salariale 2017 de la Convention collective du 15 mars 1966 – NEXEM.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036121042&dateTexte=&categorieLien=id

3) Fonction publique hospitalière

– a) Report du PPCR

  • Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Ce texte précise le report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

  • Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Ce texte procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

  • Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers

b) autres textes

  • Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Ce texte instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

  • Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Ce texte baisse le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière de 11,50 % à 9,88 %.

  • Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés

Ce texte détermine les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité des agents publics ainsi que des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise afin de permettre d’alimenter leur compte personnel de formation.

  • Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Ce texte précise les modalités d’organisation du système de vote électronique qui vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

  • Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe la NBI à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu’alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu’alors de 45 points.

  • Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les modalités d’organisation des concours sur titres complétés d’épreuves pour l’accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cela concerne les concours externe et interne sur titres complétés d’épreuves pour l’accès aux grades de : Ouvrier principal de 2e classe ; Conducteur ambulancier ; Ouvrier principal de 2e classe de l’AP-HP ; Conducteur ambulancier de l’AP-HP ; Blanchisseur principal de 2e classe de l’AP-HP.

  • Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques

Ce texte modifie les règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC en rendant applicable les règles de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.

  • Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Ce texte reporte d’un an l’entrée en vigueur du protocole PPCR pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.

  • Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte définit en annexe les modalités de présentation du compte financier des établissements publics de santé. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036236698

  • Guide de la DGOS sur l’organisation en commun des activités de biologie médicale dans les GHT.

Ce guide s’appuie sur les productions de l’ANAP et propose une « maquette » de réflexion pour déterminer l’organisation de la biologie médicale puis il détaille la méthodologie pour élaborer une mise en commun de la biologie médicale. http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_ght_guide_biologie.pdf

4) Autres

La CNIL indique que cet avis permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la Directive du 27 avril 2016, qui constituent une avancée majeure pour la protection des données. La CNIL regrette le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre le nouveau cadre juridique plus lisible pour les professionnels et les citoyens.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018

 

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