Évolutions réglementaires pour les Contractuels de la FPH

Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a apporté de nombreuses modifications à la gestion des contractuels dans la FPH sur les points suivants :

  • Commissions paritaires

Les établissements ont jusqu’aux prochaines élections professionnelles (fin 2018) pour mettre en place les nouvelles Commission consultative paritaire pour les contractuels.

  • Période d’essai et licenciement

Si la Direction veut mettre un terme à la période d’essai, on parle désormais de licenciement au cours ou au terme de la période d’essai. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable de licenciement impliquant une procédure bien particulière.

  • Entretien professionnel

Mise en place d’un entretien professionnel pour les contractuels recrutés pour faire face à un besoin permanent par CDI ou par CDD supérieur à 1 an. Les agents doivent bénéficier chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

  • Report des congés annuels

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il est important de rappeler que le dispositif de report des congés annuels a été élargi aux agents contractuels de droit public par une Instruction DGOS qui précise le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.

  • Accès à l’emploi titulaire

Le dispositif prévu par la Loi dite ANT, a été prolongé par la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, les agents remplissant les conditions d’éligibilité demeurent éligibles à l’accès à la fonction publique jusqu’au 12 mars 2018.

Même si certaines dispositions sont satisfaisantes, ces différentes mesures ancrent un « statut » du contractuel qui ne va pas dans le sens de nos revendications.

La CGT exige la réduction drastique de la précarité par la généralisation massive d’emplois statutaires (mises en stage et titularisations).

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